Il s’applique les mêmes règles dans le champs de l’ensemble des autres missions au service des établissements médico-sociaux
1.2. Respecter la loi et faire les révélations requises par les lois et la réglementation.
1.3. Ne pas prendre part à des activités ou prises illégales d’intérêts.
1.4. Respecter et contribuer aux objectifs éthiques et légitimes de leur activité.
1.5. Déclarer sans délai au commanditaire et dans un délai de deux mois à l’Agence tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d’habilitation, affectant l’organisme habilité ou les personnes chargées de réaliser les évaluations.
1.6. Ne pas avoir de conflit d’intérêt avec un organisme gestionnaire, une fédération ou tout groupement d’organismes gestionnaires, en lien avec un établissement ou service qu’il évalue.
2.2 S’interdire, avant l’expiration d’un délai d’une année après la fin de la mission, toute relation professionnelle directe ou indirecte avec l’établissement ou le service qui a été évalué en tout ou partie, ou avec l’organisme gestionnaire.
2.3 Ne rien accepter qui pourrait compromettre ou risquer de compromettre un jugement professionnel.
2.4 Révéler dans le rapport d’évaluation externe tous les faits matériels dont les organismes habilités auront connaissance et qui, s’ils n’étaient pas révélés, auraient pour conséquence de fausser leur rapport.
2.5 A compter du premier jour de la mission d’évaluation et pendant une année après la remise du rapport d’évaluation externe, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt auprès de l’établissement, du service ou de l’organisme gestionnaire dont il est chargé pour tout ou partie de l’évaluation externe, d’une personne qui le contrôle, ou qui est contrôlé par lui au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce.
2.6 Lorsqu’un organisme habilité est affilié à un réseau national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun et qui n’a pas pour activité exclusive l’évaluation externe , il ne peut postuler auprès d’un établissement, d’un service ou d’un organisme gestionnaire qui, en vertu d’un contrat conclu avec ce réseau ou avec un membre de ce réseau, bénéficie d’une prestation de services, non directement liée à la mission d’évaluation externe telle que prévue à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
2.7 A compter de son habilitation, ne pas prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de quelque nature avec une personne dépositaire de l’autorité publique amenée à intervenir dans la décision d’autorisation de l’établissement ou du service dont il assure tout ou partie de l’évaluation.
3.2. Protéger les informations recueillies dans le cadre des évaluations pratiquées.
3.3. Ne pas utiliser ces informations pour en retirer un bénéfice, ou d’une manière qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires.
4.2. Toujours s’efforcer d’améliorer la compétence, l’efficacité et la qualité des travaux.
4.3. Appliquer les principes fondamentaux déterminés par l’Anesm conformément à ses missions fixées par l’arrêté du 13 avril 2007 approuvant sa convention constitutive, garantissant notamment la qualité des procédures suivies en matière d’évaluation interne et externe, ainsi que leur articulation et leur complémentarité.
4.4. Contribuer à faire progresser les principes fondamentaux visés à l’alinéa précédent en transmettant à l’Anesm, un détail des procédures suivies.
4.5. Alimenter le système d’information conçu par l’Anesm renseignant la mise en œuvre et le suivi des évaluations dans les établissements et services et la publicité des habilitations des organismes.
Le cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION » s’engage sur l’honneur à respecter et à faire respecter ces obligations par toute personne qu’il emploierait directement ou indirectement dans le cadre d’une mission d’évaluation externe. Le cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION » déclarera à l’Anesm, dans un délai de deux mois, tout changement dans les indications données dans le cadre de sa demande d’habilitation. Le cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION » s’engage à transmettre tout document à première demande de l’Anesm justifiant des engagements pris pour assurer le respect des présentes règles. Le cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION » s’engage par ailleurs à répondre dans un délai maximum d’un mois, à première demande de l’Anesm formulée en application des présentes règles. Le non-respect de l’une des présentes obligations peut être à l’origine d’une suspension ou d’un retrait de l’habilitation pour une durée de cinq ans.Conformément aux dispositions de l’article D.312-202 du code de l’action sociale et des familles, les prestataires inscrits prévus au dernier alinéa de l’article L.312-8 du CASF rendent à l’Agence, selon des formes et une périodicité qu’elle détermine, un rapport d’activité qui permet notamment d’examiner le respect du cahier des charges fixé à l’annexe 3-10 du CASF et des critères de la déclaration préalable. Il est rappelé que l’habilitation est une décision administrative nécessaire pour procéder à l’évaluation externe des activités et de la qualité des prestations des établissements et services visés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Un organisme ne peut se prévaloir de l’habilitation de l’Anesm pour l’exercice d’autres activités que l’évaluation externe. Conformément à l’article D.312-201 du Code de l’action sociale et des familles, la liste des organismes habilités et des prestataires inscrits par l’Anesm est publiée au Bulletin Officiel du Ministère chargé de l’action sociale.L’habilitation de l’organisme prendra effet à compter de sa publication au Bulletin Officiel du Ministère chargé de l’action sociale. L’habilitation est incessible, intransmissible et à durée indéterminée pour les organismes légalement établis sur le territoire français.
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