La loi ASV du 28 décembre 2015 (dite loi Vieillissement) fait entrer de plein droit les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile dans le champs de la loi 2002-2.

Ainsi, les services autrefois agréés dans le cadre du droit d’option sont réputés agréés. L’autorisation est valable 15 ans à compter de la date de délivrance de la dernière autorisation.

  • Désormais, les SAAD sont tenus de tenir à la disposition de leur bénéficiaires :
    • Un livret d’accueil
    • La Charte des Droits et des Libertés de la Personne Accueillie
    • Un Document Individuel de Prise en Charge (DIPC)
    • Le règlement de fonctionnement
    • Le projet de service

Le cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION » se propose de vous accompagner dans le mise en oeuvre de ces outils dans le cadre des ses prestations d’accompagnement.

  • En matière de démarche qualité, la loi ASV oblige les SAAD à réaliser 3 évaluations internes pendant la période d’autorisation, soit une fois tous les 5 ans.Ainsi, si l’autorisation du SAAD est intervenue en décembre 2012, le résultat de l’évaluation interne dot être transmise au Conseil Départemental avant décembre 2017.Le cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION », peut vous aider dans la réalisation de l’évaluation interne.
    CONTACTEZ NOUS SANS ATTENDRE!
     
  • De même, la loi ASV oblige à faire réaliser tous les 7 ans une évaluation externe par un cabinet indépendant agréé par l’ANESM, tel que le cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION ».
    Ainsi, pour les services anciennement agréés les SAAD doivent réaliser l’évaluation externe à la date à laquelle l’agrément prenait fin. Toutefois, celle-ci ne peut intervenir dans les 2 ans de promulgation de la loi.
    En conséquence :
    Si votre autorisation prenait fin en 2016, l’évaluation externe doit être conduite en 2018.
    Si votre autorisation prend fin en 2017, l’évaluation externe doit être conduite en 2019.
    En tout état de cause, prenez contact avec le cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION » tout de suite!

Lisez l’article de Thierry Bousiges sur Linkedin intitulé :  « Démarche qualité des Services à Domicile – Depuis le 1er janvier 2018, tranformez vos nouvelles obligations en opportunités de management »