Les établissements médico-sociaux doivent communiquer les résultats de l’évaluation interne tous les 5 ans, ou lors du renouvellement de leur contrat pluri-annuel d’objectifs et de moyens (CPOM), à l’autorité ayant délivré l’autorisation initiale. Dans le cas d’une autorisation conjointe ou d’un CPOM engageant la signature de plusieurs autorités publiques, le résultat des évaluations internes sera communiqué simultanément aux différentes autorités compétentes.

Pendant une période d’autorisation de 15 ans, les établissements et services doivent donc communiquer les résultats de 3 évaluations internes.

Dans sa recommandation relative à La conduite de l’évaluation interne dans les établissements et services visés à l’article L.312-1 du code de l’Action sociale et des familles de juillet 2009, l’ANESM précise le contenu, le périmètre et la démarche méthodologique de l’évaluation interne.

Dans le cadre méthodologique ainsi précisé, les ESSMS sont libres de choisir leurs outils d’évaluation interne parmi ceux déjà existants, de les adapter ou même de les créer.

Ils communiquent les résultats de leur évaluation interne aux autorités compétentes dans un rapport qui précise notamment la méthode et les référentiels utilisés (voir détail du contenu de ce rapport en annexe). Les autorités compétentes seront attentives au contenu, au périmètre et à la démarche méthodologique de l’évaluation interne et aux outils utilisés par les établissements médico-sociaux.

La cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION » vous accompagne dans la réalisation de l’évaluation interne.

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