Pour réaliser l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux visés par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le cabinet « ACE – ACTION CONSEIL EVALUATION » s’engage au respect des obligations suivantes.
Il s’applique les mêmes règles dans le champs de l’ensemble des  autres missions au service des établissements médico-sociaux